arrêt interlocutoire

См. также в других словарях:

• arrêt — ARRÊT. s. masc. Jugement d une Cour, d une Justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt du Conseil. Arrêt du Parlement. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt sur …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Jugement qui ordonne une preuve, une instruction préalable, à l effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire.   Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Droit Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire, ou, substantivement, Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• ARRÊT — s. m. Jugement d une cour, d une justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt de la cour royale, de la cour de cassation. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• interlocutoire — [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj. • 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid. ♦ Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier,… …   Encyclopédie Universelle

• arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

• interlocution — ● interlocution nom féminin Processus d énonciation entre des interlocuteurs. ⇒INTERLOCUTION, subst. fém. Vieilli A. Propos échangés par les interlocuteurs dans un dialogue; discours qu ils tiennent. Pour donner le temps à Jésus de revêtir sa… …   Encyclopédie Universelle

• JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches …   Encyclopédie Universelle

• Aménagement Robert-Bourassa — L évacuateur de crue de l aménagement Géographie Pays …   Wikipédia en Français

• Grand Prix automobile de Belgique 2011 — Grand Prix de Belgique 2011 Circuit de Spa Francorchamps Nombre de tours …   Wikipédia en Français

• préjuger — [ preʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • XV e « juger qqn par conjecture »; lat. præjudicare I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Porter un jugement prématuré sur (qqch.). Je ne veux point préjuger la question. Prévoir au moyen des indices dont on dispose.… …   Encyclopédie Universelle